CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 8 juillet 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 50461/17 László TŐKÉS contre la Roumanie introduite le 19 mai 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction contraventionnelle – un avertissement – infligée au requérant, député au Parlement européen, en application de l’article 49 lettre a) de loi n o 185/2013 régissant l’affichage et l’autorisation des moyens publicitaires, pour avoir arboré le drapeau de la région Partium sur l’immeuble abritant son bureau en Roumanie (historiquement, cette région a ses origines au XVI ème siècle et elle dépendait de la Principauté de Transylvanie   ; géographiquement, une partie de cette région se trouve à présent sur le territoire de la Roumanie). Sur contestation du requérant, par un arrêt définitif du 6 février 2017, le tribunal départemental de Bihor confirma le bien-fondé de la sanction infligée. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction contraventionnelle constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction contraventionnelle infligée pour avoir arboré le drapeau de la région Partium   (voir, mutatis mutandis , Tüzel c. Turquie , n o 57225/00, § 12, 21 février 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2   ? Plus particulièrement, la loi roumaine applicable satisfaisait-elle à l’exigence de prévisibilité imposée par la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n o 38433/09, § 140, CEDH 2012)   ?   3.     Par ailleurs, cette atteinte était-elle nécessaire dans une société démocratique (voir, entre autres, Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, §§   48 ‑ 49, 29 mars 2016) et les juridictions roumaines ont-elles effectué une mise en balance raisonnable de la liberté d’expression du requérant par rapport au but poursuivi par la sanction infligée (voir, notamment et mutatis mutandis , Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010)   ?