CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 11 juillet 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 30404/18 Olga Nikitichna GOLOVINA contre la Russie introduite le 9 June 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile dans laquelle la requérante était partie défenderesse. Elle allègue ne pas avoir eu une possibilité de présenter sa position au même titre que ses adversaires. En effet, selon l’intéressée, elle a reçu convocation aux audiences après que celles-ci ont eu lieu. En second lieu, elle allègue ne pas avoir être à même de prendre connaissance de la position de la partie adverse et de présenter son mémoire en réponse à celle-ci en vue d’influencer la décision. Plus précisément, elle allègue ne pas avoir eu la possibilité de participer à l’expertise et posant des questions à l’expert. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La cause de la requérante, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention   ? La requérante, a-t-elle eu la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ( Krčmář et autres c.   République tchèque , n o   35376/97, §   39, 3   mars 2000, Olga Nazarenko c. Russie , n o 3189/07, §§ 37-39, 31   mai 2016), qu’elle que soit la forme de sa participation à la procédure civile – par le biais, entre autres, de la comparution personnelle à l’audience publique, de l’échange des dossiers écrits au regard de la notion de procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ? Plus particulièrement, a)     la requérante, a-t-elle été dûment notifiée des audiences du tribunal du district Tsentralny de Sotchi ayant eu lieu les 23 mars et 10 avril 2017 et de l’audience du 14 septembre 2017 de la cour régionale de Kranodar de manière lui permettant d’assister à ces audiences ( Gankin et autres c.   Russie , n os 2430/06 et 3   autres, §§ 38-39, 31 mai 2016)   ? b)     la requérante, a-t-elle eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge par la partie adverse et présenter son mémoire en réponse à celui-ci en vue d’influencer sa décision   ?   2.     L’arrêt du 14 septembre 2017, rendu par la cour régionale de Krasnodar, a-t-il été bien motivé   ? Notamment, cette juridiction, a-t-elle répondu aux arguments de la requérante exposés dans ses conclusions d’appel relatifs, notamment, à (a)   la vérification des motifs pour la régularisation de la reconstruction et (b)   le non-respect par les parties d’un recours précontentieux, voie obligatoire, selon la requérante, à la saisine d’un tribunal ( Khamidov c. Russie , n o 72118/01, § 168, 15 novembre 2007, et Tatichvili c. Russie , n o 1509/02, § 58, CEDH 2007 ‑ I)   ?