CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 septembre 2019

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display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } Résolution CM/ResDH(2019)170 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Hajiyev contre Azerbaïdjan   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 5548/03 HAJIYEV 16/11/2006 16/02/2007   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir en Annexe)   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2019)170   Informations sur les mesures mises en œuvre pour se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Hajiyev contre Azerbaïdjan   Résumé de l’affaire   L’affaire concerne une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal (violation de l’article 6, paragraphe 1). En 2002, après l’adoption du nouveau Code de procédure pénale et de la loi transitoire, le requérant a interjeté appel devant la Cour d’appel contre sa condamnation de 1995 à 15 ans de prison. La Cour européenne a estimé que, bien qu’il appartienne à la Cour d’appel de prendre des mesures pour que le requérant jouisse effectivement du droit qui lui était reconnu en vertu de la loi transitoire, la Cour d’appel n’a pas traité le recours du requérant pendant plus de deux ans, elle n’a pas engagé de procédure d’appel ni formellement rejeté cet appel pour défaut de compétence.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a)                   Détails de la satisfaction équitable   Nom et référence de la requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Payé le Hajiyev (5548/03) - EUR 3,000 EUR 1,650 EUR 4,650 20/04/2007   b)   Autres mesures individuelles   Le 10 mai 2004, le requérant a été libéré de prison en vertu d’une grâce présidentielle et sa peine a été réduite le 21 mai 2004 par la Cour suprême réunie en assemblée plénière. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne en 2007, le requérant a tenté d’interjeter à nouveau appel de sa condamnation devant la Cour d’appel. L’appel a été rejeté pour non-respect des dispositions procédurales. Par la suite, le requérant n’a pas fait usage des autres voies de recours à sa disposition : 1) réintroduire sa demande motivée de levée de forclusion pour interjeter appel ; ou 2) demander le réexamen de sa condamnation sur la base de la violation constatée par la Cour européenne (conformément à l’article 455.0.2 du Code de procédure pénale). Étant donné ce qui précède, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.   II.   Mesures générales   La violation, due à une mauvaise application de la législation nationale par la Cour d’appel, ne nécessite pas de mesures législatives. La loi transitoire n’a été en vigueur que pendant une courte période et la Cour européenne n’a rendu qu’un seul autre arrêt similaire contre l’Azerbaïdjan ( Pashayev , requête n o 36084/06, qui est examiné par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Natig Mirzayev et qui concerne également d’autres questions liées au droit à un procès équitable). Il apparaît donc que la diffusion ciblée qui a été effectuée par les autorités en 2009, est une mesure suffisante pour éviter des violations similaires. En outre, cet arrêt a été traduit et publié dans Qanunçuluq, le journal officiel du Ministère de la justice (n o 3, mars 2007) et dans l’Azerbaycan Prokurorlugu, le journal officiel du parquet général (n o 2, 2007). Il a également été largement diffusé aux juges et aux professionnels du droit et incorporé dans les programmes de formation des juges et des candidats juges. Aucune autre mesure générale n’est donc nécessaire.   III.   Conclusions de l’État défendeur   Le gouvernement considère que les mesures adoptées ont pleinement remédié aux conséquences de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire et que ces mesures permettront d’éviter des violations similaires à l’avenir. L’Azerbaïdjan s’est donc acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.