CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 août 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 27 août 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 46540/15 Fouzia SEBBAR contre la Belgique introduite le 14 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par la Cour de cassation du deuxième moyen présenté par la requérante à l’appui de son pourvoi en cassation au motif qu’elle n’avait pas invoqué l’article 1498 du code judiciaire parmi les dispositions dont la violation était alléguée. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal), la requérante soutient que la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant son deuxième moyen irrecevable. Elle fait valoir qu’il n’était ni indispensable ni nécessaire d’invoquer formellement l’article 1498 du code judiciaire dès lors que cette disposition ne faisait que réitérer les articles 1395 et 1396 du code judiciaire qui avaient été invoqués par la requérante et, de surcroît, que son moyen critiquait de manière précise et expresse la compétence du juge des saisies dans le cadre des difficultés d’exécution, ce qui était suffisant pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité. QUESTION AUX PARTIES Le rejet par la Cour de cassation du deuxième moyen présenté par la requérante à l’appui de son pourvoi en cassation a-t-il porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article   6   § 1 de la Convention ( RTBF   c. Belgique , n o 50084/06, §§ 69-75, CEDH 2011 (extraits))   ?