CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquées le 29 août 2019   QUATRIÈME SECTION Requêtes n os 76549/17 et 76756/17 REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. contre la Roumanie et Dorin IVAȘCU contre la Roumanie introduites le 19 octobre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La société requérante dans l’affaire n o 76549/17, dont le requérant individuel dans l’affaire n o 76756/17 est associé, est l’opérateur de l’aéroport de Tuzla. Les deux requérants ont formé une action civile en dommages et intérêts à l’encontre de trois journalistes et d’une société de presse, alléguant que ces derniers avaient fait, tant dans la presse écrite qu’à la télévision, des affirmations mensongères quant à la gestion de l’aéroport. Le requérant individuel se plaignait aussi qu’il avait été accusé d’avoir été membre de l’ancienne police politique roumaine ( securist ). Par un arrêt du 20   avril 2017, la cour d’appel de Bucarest a rejeté l’action en se fondant sur la liberté d’expression des journalistes de traiter des questions d’intérêt général. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant individuel allègue que les autorités nationales n’ont pas respecté leurs obligations positives visant à garantir le droit au respect de sa vie privée. La société requérante soulève un grief similaire sous l’angle du même article, au motif que son image a été ternie par la campagne médiatique. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La société requérante dans la requête n o 76549/17 peut-elle se prétendre victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article   34   ? Le droit invoqué par la société requérante, est-il garanti par l’article 8 de la Convention   ?   2.     L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit au respect de leur «   vie privée   », au sens de l’article   8 de la Convention   ? En particulier, l’examen opéré par les juridictions nationales est-il conforme aux critères qui découlent de la jurisprudence de la Cour ( Von Hannover c. Allemagne (n o 2)   [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012)   ?