CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 août 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 30 août 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78119/14 Stanislav PAVLOVSCHI contre la République de Moldova introduite le 15 décembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur des écoutes téléphoniques. Le requérant est un ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme et exerçait, au moment des faits, la profession d’avocat. Dans une série de lettres adressées au requérant, le parquet général confirma que le téléphone de celui-ci avait été mis sur écoute par un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire pénale dirigée contre un des clients du requérant. Le parquet général nota également que le procureur en charge de l’enquête avait enfreint les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enregistrement des écoutes et à leur transmission à un juge. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint que l’interception de ses conversations téléphoniques était illégale et non nécessaire dans une société démocratique. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article   8 de la Convention ( Kopp c.   Suisse , 25 mars 1998, § 72, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, et Michaud c. France , n o 12323/11, §§ 94, 99, et 117-120, CEDH 2012)   ?