CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 2 septembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 8415/19 Nikolaos ROÏDAKIS contre la Grèce introduite le 28 janvier 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée d’une procédure engagée par le requérant devant les juridictions civiles. Ladite procédure a été conclue par la décision   n o 1177/6-3-2018 du tribunal de paix d’Athènes. Le recours indemnitaire en vertu de la loi   n o   4239/2014 que le requérant a introduit, se plaignant de la durée prétendument excessive de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée, a été rejeté. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure ayant débouché sur la décision   n o 1177/6 ‑ 3 ‑ 2018 du tribunal de paix d’Athènes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée   ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi   n o   4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de «   recours effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention   ?