CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 septembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 38083/07 Angelo COLLETTA et Enzo ZOLESI contre l’Italie introduite le 20 août 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée d’une procédure de liquidation administrative qui s’est ouverte en 1988 et qui, selon les dernières informations soumises par les requérants, en janvier 2019 était toujours pendante. Les requérants soulèvent des griefs portant sur les articles 6 § 1 et   13 de la Convention ainsi que sur l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de l’arrêt Cipolletta ( c. Italie , §   40, n o 38259/09, 11   janvier 2018) la procédure prévue par la loi n o 89 du 24 mars 2001 (dite «   loi Pinto   ») constitue-t-elle en l’espèce une voie de recours interne à épuiser aux sens de l’article 35 de la Convention   ?   2.     Dans la négative, la durée de la procédure de liquidation administrative est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 §   1 de la Convention   ?   3.     Compte tenu de l’arrêt Cipolletta ( c. Italie , § 49, n o 38259/09, 11   janvier 2018), les requérants bénéficiaient-ils d’un remède effectif aux sens de l’article 13 de la Convention au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   4.     L’impossibilité prolongée de recouvrer les créances pendant la durée de la procédure de liquidation administrative constitue-t-elle une atteinte au droit de propriété des requérants, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?