CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 septembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 2669/19 Asier FERRERO QUINTANA contre l’Espagne introduite le 24 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la fixation d’une limite d’âge maximale pour se porter candidat à un concours public offrant un poste au corps de police de la Communauté Autonome du Pays Basque ( Ertzaintza ), dans l’échelle basique, fixée à 35 ans. De l’avis du requérant, cette limite est discriminatoire. Malgré avoir réussi les épreuves physiques et médicales pour accéder au poste, le requérant fut recalé en raison de son âge. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a été victime d’une différence de traitement fondée sur son âge, contraire à l’article 1 du Protocole n o 12?   Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable?