CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communiquée le 2 septembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 54696/18 Ignacio DOMENECH FIGUEROA contre l’Espagne introduite le 13 novembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’éventuelle incongruité commise par la décision rendue le 11 janvier 2017 par le Tribunal Supérieur de Justice de l’Andalousie, qui aurait empêché au requérant d’obtenir une réponse de fond à ses prétentions auprès du Tribunal Suprême. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce que l’autorité judiciaire donna réponse à une action en justice dont il s’était expressément désisté, omettant de statuer à propos de celle qui était maintenue. QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice a-t-elle empêché le requérant d’obtenir une réponse sur le fond de ses prétentions   ?