CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 69553/12 Ayfer ÇAKIR contre la Turquie introduite le 12 septembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une décision par laquelle l’administration rejeta implicitement la candidature que la requérante avait déposée en vue de son recrutement en statut d’agent contractuel en tant qu’ingénieure géologue. Selon cette décision, les chargés de recrutement avaient opté pour des candidats masculins qu’ils estimèrent convenir mieux aux conditions de travail de terrain. Le tribunal administratif de Balıkesir débouta l’intéressée considérant, entre autres, que l’administration avait fait usage du pouvoir discrétionnaire qui lui était reconnu en la matière sans se prononcer sur l’argument de la requérante tiré d’une prétendue discrimination sur le sexe. Le Conseil d’État confirma ce jugement le 17 avril 2012. Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante voit dans le motif de refus de l’administration, une discrimination fondée sur le sexe. QUESTION AUX PARTIES 1.     Compte tenu des motifs retenus par l’administration pour refuser la candidature d’embauche déposée par la requérante, cette dernière a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, en violation des dispositions de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   8 ( Emel   Boyraz c. Turquie , n o 61960/08, §§ 50-56, 2 décembre 2014 et Hülya   Ebru Demirel c. Turquie , n o 30733/08, § 34, 19 juin 2018) ?   2.     Peut-on considérer que l’État défendeur a satisfait à son obligation de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher si un comportement discriminatoire avait pu ou non jouer un rôle en l’espèce, eu égard notamment à la réponse apportée par les juridictions internes selon laquelle la décision d’embauche relevait du pouvoir discrétionnaire de l’administration ?