CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

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Le 14 mars 2015, les requérants Alphan, Aydemir, Karsu, Kaymaz et Poyraz furent transférés vers d’autres établissements pénitentiaires. En contrepartie, le même nombre de détenus ont été transférés à la prison d’İmralı. Le requérant Abdullah Öcalan est toujours détenu à la même prison. Les requêtes concernent principalement des restrictions apportées de facto aux droits des requérants de recevoir la visite de leurs proches parents et de leurs avocats. Ils prétendent que les multiples demandes de visite soumises aux autorités par leurs proches et leurs avocats furent rejetées pour des motifs tenant à une panne de bateau, à des conditions météorologiques, à la fermeture pour congés annuels des unités administratives concernées ou à une prise de congé du capitaine. Par ailleurs, les requérants autres qu’Abdullah Öcalan prétendent avoir subi des difficultés concernant leur communication avec l’extérieur que ce soit par voie téléphonique ou postale. Ils allèguent à cet égard violation de l’article 3 (isolement social renforcé) et l’article 8 (atteinte à la vie privée et familiale et à la correspondance en raison de l’impossibilité de recevoir la visite de leurs proches et de leurs avocats et de la correspondance) de la Convention, isolés ou combinés avec ses articles 13 et 14 de la Convention. Les requérants se plaignent aussi que dans les procédures disciplinaires engagées contre eux, leurs droits garantis par l’article 6 de la Convention, notamment ceux portant sur les possibilités d’être informés des procédures et de formuler leur défense, de consulter leurs avocats ou de se faire représenter par ces derniers, n’auraient pas été respectés. Dans sa requête n o 30224/19, le requérant Öcalan, invoquant entre autres les articles 6, 13 et 34 de la Convention, se plaint aussi de l’absence de consultations avec ses avocats dans le cadre d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre de ses requêtes n os 24069/03, 197/04, 6201/06 et   10464/07 à la suite de l’arrêt de Chambre prononcé le 18 mars 2014. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quelles sont les conditions de détention du requérant Öcalan du point de vue de sa communication avec les membres de sa famille ainsi qu’avec ses avocats   ? Quelles étaient les conditions de détention des requérants Alphan, Aydemir, Karsu, Kaymaz et Poyraz à la prison d’İmralı quant à leur communication par voie téléphonique ou postale avec les membres de leurs familles et leurs avocats   ? 2.     Peut-on considérer qu’il y a eu des manquements aux dispositions des articles   3 et 8 de la Convention pris isolément ou combinés avec l’article   14 dans la mesure où les requérants soutiennent qu’ils subissaient à la prison d’İmralı des restrictions de communication beaucoup plus strictes que celles appliquées aux condamnés détenus dans les autres prisons de haute sécurité en Turquie ( Öcalan v. Turkey [GC], no. 46221/99, ECHR 2005 ‑ IV, Öcalan c.   Turquie (n o 2) , n os 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, 18   mars 2014)   ? En particulier, quelles étaient les raisons qui auraient conduit les autorités à restreindre les droits de tous les requérants de recevoir la visite des membres de leurs familles et de leurs avocats et le droit des requérants Alphan, Aydemir, Karsu, Kaymaz et Poyraz à la correspondance et à la communication téléphonique   ? 3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention   ? 4. Peut-on considérer que l’article 6 de la Convention s’applique aux procédures disciplinaires engagées contre les requérants   ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que les droits des requérants garantis par cette disposition de la Convention ont été respectés dans le mesure où ils allèguent qu’ils n’ont pas été correctement informés de ces procédures, qu’ils n’ont pas pu consulter leurs avocats pour formuler leurs défenses et le cas échéant, qu’ils n’ont pas pu se faire représenter par leurs avocats   ? 4.     Y a-t-il un manquement à l’article 34 de la Convention dans la mesure où le requérant Öcalan se plaint dans sa requête n o 30224/19 d’une impossibilité de contacter ses avocats au sujet d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre de ses requêtes n os 24069/03, 197/04, 6201/06 et   10464/07 à la suite de l’arrêt de Chambre prononcé le 18 mars 2014   ?       Requête n o 74751/11   N o Prénom NOM Date de naissance 1 Abdullah ÖCALAN 14/04/1949 2 Hakkı ALPHAN   3 Haspi AYDEMİR 15/09/1969 4 Cumali KARSU 01/01/1970 5 Bayram KAYMAZ 25/09/1971 6 Şeyhmus POYRAZ     Requête n o 30224/19   N o Prénom NOM Date de naissance 1 Abdullah ÖCALAN 14/04/1949