CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 19165/19 Ömür Çağdaş ERSOY contre la Turquie introduite le 28 mars 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au pénal du requérant, étudiant à l’époque des faits dénoncés, pour insulte au Premier ministre en raison du contenu de ses déclarations verbales faites devant le palais de justice d’Ankara au sujet des circonstances entourant la dispersion, par la police, d’une manifestation qui avait eu lieu dans l’enceinte du campus de l’université technique du Moyen Orient ( Ortadoğu Teknik Üniversitesi ). Les passages pertinents de ses déclarations furent comme suit   : «   (...) il a attaqué les étudiants comme un chien enragé (...)   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte au Premier ministre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention à raison de sa condamnation au pénal pour insulte au Premier ministre ( Lingens c. Autriche , 8 juillet 1986, § 42, série A n o 103, Lopes Gomes da Silva c. Portugal , n o 37698/97, § 30, CEDH 2000 ‑ X Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie , n o 57829/00, § 40, 27   mai 2004, et Mamère c. France , n o 12697/03, § 25, CEDH 2006 ‑ XIII) ?   En particulier, cette condamnation était-elle proportionnée au but légitime poursuivi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, compte tenu notamment du montant de l’amende judiciaire infligée et du sursis au prononcé du jugement ? (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (n o 1) [GC], n o   26682/95, § 64, CEDH 1999 ‑ IV, Chauvy et autres c. France , n o   64915/01, §   78, CEDH 2004 ‑ VI, Mor c. France , n o 28198/09, § 61, 15   décembre 2011)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la partie adverse à la protection de la réputation et le droit du requérant à la liberté d’expression   ? ( Von   Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH   2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§   89 ‑ 95, 7 février 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?