CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30731/19 İbrahim ÇİÇEK contre la Turquie introduite le 15 mai 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant – enseignant de son statut – ainsi qu’une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Le requérant est membre de la section locale du Syndicat des salariés de l’éducation et de la science ( Eğitim-Sen ) à Diyarbakır, rattaché au Kesk ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats des salariés du secteur public). Le 23 décembre 2013, le requérant qui exerçait les fonctions de directeur adjoint au collège «   Ortaşar Ortaokulu   » à Çınar (Diyarbakır) fut muté au collège «   Kesentaş Ortaokulu   » à Ergani (Diyarbakır) comme simple enseignant. Le requérant a également reçu une sanction disciplinaire consistant en un gel de son avancement. Ces deux mesures ont été prises à l’encontre du requérant en raison de sa participation, en sa qualité de membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen , à deux manifestations tenues le 14 janvier 2012 et le 15 février 2012 à Diyarbakır. Le requérant allègue que les deux mesures litigieuses constituent une atteinte à ses droits à liberté d’expression (article 10 de la Convention) ainsi que de réunion et d’association (article 11 de la Convention) car elles ont été prises à son encontre en raison de ses activités syndicales pour avoir participé à des manifestations, au cours desquelles des déclarations à la presse ont été lues. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article   11 § 1 de la Convention, en raison de la décision de mutation du requérant pour avoir participé à deux manifestations ( Metin Turan c.   Turquie , n o 20868/02, §§ 30-31, 14 novembre 2006)   ? 2.     Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article   11 § 1 de la Convention, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour avoir participé à deux manifestations ( Karaçay c.   Turquie , n o 6615/03, § 37, 27 mars 2007)   ? 3.     Les juridictions nationales, en particulier la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 26 décembre 2018 (İbrahim ÇİÇEK, 2015/19462, 26/12/2018), ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier les prétendues ingérences litigeuses dans les droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention (Mart et autres c.   Turquie, no   57031/10, §§ 31-32, 19 mars 2019, et Mushegh Saghatelyan c.   Arménie, no   23086/08, §§ 252-254, 20 septembre 2018)   ?