CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3552/16 İlteriş BİLGİNSOY contre la Turquie introduite le 18 December 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet de la demande de mutation du requérant, enseignant à la date d’introduction de la requête, dans un établissement qui soit adapté à son handicap physique. Elle concerne également la durée de la procédure initiée par le requérant devant les instances nationales. Le requérant souffre d’un handicap moteur évalué à 61 %. La requête soulève des questions sous l’angle des articles 6, 8 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure devant les instances nationales était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?   2.     À la lumière des principes définis dans la jurisprudence de la Cour (pour un rappel des principes pertinents, voir Denisov c. Ukraine [GC], n o   76639/11, §§ 92-117, 25 septembre 2018), y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?   3.     Le rejet de la demande de mutation du requérant a-t-elle constitué une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8   ?