CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 67465/12 Gökhan GÖKMEN contre la Turquie introduite le 28 août 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant à neuf ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation armée illégale, le PKK. Il lui était reproché notamment d’avoir participé à plusieurs manifestations et déclarations à la presse, d’avoir rendu visite à des membres incarcérés du PKK et à leurs proches et enfin, d’être en possession de certains écrits et objets en lien avec cette organisation illégale. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue équitablement. D’une part, il se plaint que sa condamnation est fondée essentiellement sur la déposition d’un témoin anonyme qu’il n’a pu, à aucun moment de la procédure, interroger ou faire interroger. D’autre part, il soutient que les tribunaux internes n’ont pas pris en compte sa demande tendant à faire examiner le contenu de son ordinateur confisqué, l’ayant empêché de la sorte de démontrer qu’il n’avait pas visité les sites Internet à partir desquels il aurait reçu, d’après les tribunaux internes, les ordres du PKK. Invoquant par ailleurs les articles 9, 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation en raison des faits qui lui sont reprochés a méconnu son droit à la liberté d’expression et de réunion.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, eu égard à la jurisprudence de la Cour en matière de témoignage anonyme ( Balta et Demir c. Turquie , n o 48628/12, 23   juin 2015), y a-t-il eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), en raison du fait que le requérant n’a pu à aucun moment de la procédure interroger ou faire interroger le témoin anonyme   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression et à la liberté de réunion au sens des articles 10 et 11 de la Convention en raison de sa condamnation au pénal   ?