CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 12 septembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 11655/15 Zsolt István ÁRUS contre la Roumanie introduite le 23 février 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant à payer une amende contraventionnelle d’un montant de 2   000 lei roumains (soit environ 450   euros). Par un arrêt définitif du 18 novembre 2013, le tribunal départemental de Bucarest a rejeté sa contestation contre le procès-verbal de contravention et a jugé qu’en sa qualité de conseiller départemental, le requérant n’avait pas respecté son obligation de déposer une déclaration de patrimoine pour l’année 2012, comme l’exigeait la loi n o   176/2010 régissant, entre autres, l’intégrité dans l’exercice des fonctions et charges ( demnităţi ) publiques («   la loi n o 176/2010   »). Le requérant avait soutenu devant le tribunal qu’il avait bien déposé la déclaration de patrimoine et qu’il l’avait rédigée en hongrois, sa langue maternelle, comme le lui permettait la loi n o   215/2001 sur l’administration publique locale («   la loi n o   215/2001   »), qui autorisait, sous certaines conditions, l’emploi dans la relation avec l’administration des langues maternelles des minorités nationales. Le tribunal a rejeté cet argument, au motif que selon la Constitution roumaine, la langue officielle de l’État était le roumain et que les dispositions de la loi n o   215/2001 n’étaient pas applicables en l’espèce. L’arrêt du 18 novembre 2013 a été mis au net à une date non précisée. Le requérant a fait des démarches en vue d’en obtenir une copie   ; selon les informations communiquées par courrier électronique par le greffe du tribunal départemental de Bucarest, le 20   décembre 2014 l’arrêt en question n’était toujours pas rédigé. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le temps mis pour la rédaction de l’arrêt définitif du 18   novembre 2013 relève-t-il de la durée totale des procédures, dans les circonstances particulières de l’espèce   ? Ainsi, le temps mis pour motiver par écrit l’arrêt en question est-il compatible avec le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Werz c.   Suisse , n o   22015/05, § 44, 17 décembre 2009)   ?   2.     L’action ou l’omission pour laquelle le requérant a été condamné constituait-elle une infraction d’après le droit national au moment où elle a été commise, au sens de l’article   7 de la Convention   ? En particulier, les dispositions de la loi n o 176/2010 relatives à l’obligation, à la charge des élus locaux, de déposer des déclarations de patrimoine comportent-elles des normes suffisamment accessibles et prévisibles au sens de la Convention ( Plechkov c. Roumanie , n o 1660/03, § 61, 16 septembre 2014, avec les références citées)   ?   Le Gouvernement défendeur est invité à envoyer des exemples de jurisprudence interne pertinents à cet égard. Il est également invité à fournir des renseignements sur l’utilisation, par l’administration, des langues des minorités nationales dans des situations similaires à celle du requérant.