CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 12 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8245/15 Valentin CUCOŞ contre la République de Moldova introduite le 3 février 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation d’une décision de justice définitive, favorable au requérant, ainsi que l’infirmation, par la Cour suprême de justice, des jugements rendus en première instance et en appel, sans entendre en personne le requérant. Par un jugement du 11 juillet 2013, le tribunal de première instance accueillit partiellement l’action du requérant, annula son licenciement, ordonna son réintégration dans le poste occupé et le payement des salaires perdus et des dommages au titre du préjudice moral. Ce jugement fut confirmé par une décision définitive de la Cour suprême de justice le 15   janvier 2014. Le 6 août 2014, la Cour suprême de justice admit la demande en révision introduite par la partie adverse et cassa la décision du 15 janvier 2014. Elle fonda sa décision sur l’article 449 b) du code de procédure civile, à savoir l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire. Le 12 novembre 2014, en l’absence des parties, elle réexamina le recours de la partie adverse et rejeta l’action initiale du requérant. Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Popov c. Moldova (n o 2) , n o 19960/04, §§ 48-50, 6   décembre 2005)? 2.     L’examen du recours, par la Cour suprême de justice, en absence des parties, a-t-il porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal au sens des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention ( Godorozea c. Moldova , n o   17023/05, § 32, 6 octobre 2009)?