CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 12 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 17156/16 AGREGAT S.A. contre la République de Moldova introduite le 22 mars 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation d’une décision définitive rendue en faveur de la société requérante à la suite de l’admission d’une demande en révision introduite par un tiers. Par un jugement du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Chişinău accueillit l’action de la société requérante et obligea G. de n’entraver plus la voie d’accès aux pompiers et de démolir l’annexe construite, sans autorisation, sur la voie en question. Ce jugement fut confirmé par une décision définitive de la Cour suprême de justice le 20 novembre 2009. Le 15 mai 2015, un tiers, K., introduisit une demande en révision. Le 25 juin 2015, la Cour suprême de justice rejeta la demande comme étant inadmissible. Le 26 juin 2015, K. introduisit une nouvelle demande ayant le même objet. Le 23 septembre 2015, la Cour suprême de justice (le même complet) admit la demande en révision, cassa les jugements favorables à la société requérante et rouvrit la procédure. Elle fonda sa décision sur les dispositions de l’article 449 c) du code de procédure civile, en estimant que les droits de K. avaient été lésés sans qu’il ait participé au procès. La société requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 en raison de l’annulation de la décision définitive qui lui était favorable.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Popov c. Moldova (n o 2), n o 19960/04, §§   48-50, 6 décembre 2005?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1?