CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 septembre 2019

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   : -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2014)444 , DH-DD(2015)758 , DH-DD(2017)21 , DH-DD(2017)1262 , DH-DD(2018)641 , DH-DD(2018)724 , DH-DD(2018)859 et DH-DD(2019)736 )   ;   Notant avec satisfaction que l’ONG requérante peut désormais organiser des manifestations de la fierté sans restriction indue imposée par les autorités et avec une protection policière adéquate, et encourageant les autorités à continuer de la même manière pour des événements publics similaires à l’avenir   ;   Notant en outre avec satisfaction les mesures prises pour réformer le cadre législatif concernant la tenue de réunions publiques et la protection contre la discrimination, y compris la mise en place du Conseil de lutte contre la discrimination, l’annulation des propositions législatives visant à interdire la «   propagande des relations homosexuelles   » parmi les mineurs ainsi que les mesures de formation et de sensibilisation à l’intention des acteurs concernés   ;   Encouragent vivement les autorités à veiller à ce que, avant toute délibération au Parlement, tous les projets de loi, y compris ceux initiés directement par des parlementaires, soient systématiquement soumis à une expertise de leur compatibilité avec la Convention et la jurisprudence de la Cour, conformément à la Recommandation Rec(2004)5 du Comité des Ministres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l’Homme   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.