CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 septembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sA0611542 { color:#000000 } .s30F363D1 { margin-top:0pt; margin-left:35.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.85pt } .sD362EB { width:14.52pt; font:7pt 'Times New Roman'; 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border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Résolution CM/ResDH(2019)241 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Affaires concernant l’ineffectivité des enquêtes contre Turquie (Groupe Batı)   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2019, lors de la 1355 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir liste en annexe) et les violations du droit à la vie et à l’interdiction de la torture, y compris l’ineffectivité des enquêtes, des poursuites pénales et des procédures disciplinaires liées aux homicides, à la torture et aux mauvais traitements qui ont auraient été commis par la police et les forces de sécurité, entre 1993 et 2010 (violations des articles 2 et 3)   ;   Notant que les violations substantielles dans ces affaires ont principalement été surveillées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Aksoy (voir Résolution finale CM/ResDH(2019)51 ), du groupe Oya Ataman (voir décision CM/Del/Dec(2016)1259 H46-34) et des groupes Kasa et Erdoğan (CM/Del/Dec(2017)1302/H46-33)   ;   Rappelant par ailleurs que dans certaines affaires, la Cour a constaté d’autres violations mais que les mesures générales au titre de ces violations ont été examinées ou sont en cours d’examen par le Comité dans le contexte d’autres affaires, à savoir   :   -           les mesures visant à prévenir la durée excessive de la détention provisoire, le défaut de raisons suffisantes pour la justifier, le défaut de recours effectif pour en contester la légalité et l’absence de droit à réparation au titre de l’illégalité de la détention provisoire ont été prises dans le cadre du groupe d’affaires Demirel (voir Résolution finale CM/ResDH(2016)332 )   ; -           les mesures visant à prévenir la durée excessive de la garde à vue ont été prises dans le cadre du groupe Murat Satık et autres (voir Résolution finale ResDH(2005)75 )   ; -           les mesures liées à la durée excessive des procédures et introduisant un recours effectif à cet égard ont été prises dans le cadre du groupe d’affaires Ormancı et autres (voir Résolution finale CM/ResDH(2014)298 )   ; -           les mesures liées aux Cours de sûreté de l’Etat ont été prises dans le cadre des affaires Sertkaya (voir Résolution finale CM/ResDH(2008)83 ), Çıraklar (voir Résolution finale DH(99)555 ) et du groupe d’affaires Gençel (voir Résolution finale CM/ResDH(2013)256 )   ; -           les mesures concernant l’absence d’assistance judiciaire dans le cadre de la garde à vue ont été prises dans le cadre du groupe d’affaires Salduz (voir Résolution finale CM/ResDH(2018)219 )   ; -           Les mesures relatives à l’admission dans le dossier pénal de déclarations qui auraient été obtenues par des mauvais traitements ou des actes de torture sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Hulki Güneş   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement au titre des mesures individuelles dans ces affaires (voir documents DH-DD(2019)867 , DH-DD(2019)793 , DH-DD(2019)707 , DH-DD(2017)627 ) et notant avec profond regret qu’à la lumière de ces informations aucune mesure individuelle n’est possible ou requise dans ces affaires   ; ayant par ailleurs noté que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts et à l’ineffectivité des enquêtes sur des allégations de recours excessif à la force lors de la dispersion de manifestations pacifiques continue d’être examinée dans le cadre du groupe Batı, relatif à l’ineffectivité des enquêtes, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.   Annexe   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 36617/07 AFET SÜREYYA EREN 20/10/2015 14/03/2016 34592/97 AĞDAŞ 27/07/2004 27/10/2004 37552/06 AHMET DURAN 28/08/2012 28/11/2012 51967/99 AKSAKAL TEREN 11/09/2007 06/07/2009 70945/10 AKTÜRK 13/11/2014 13/02/2015 70932/10 ALKAYA 27/11/2018 27/11/2018 3044/04 ALKES 16/02/2010 16/05/2010 22643/07 ALPAR 26/01/2016 26/04/2016 1249/03 ATALAY 18/09/2008 18/12/2008 26893/02 ATAŞ ET SEVEN 16/12/2008 16/03/2009 53645/10 ATEŞOĞLU 20/01/2015 20/04/2015 36144/09 ATHAN 03/09/2013 03/12/2013 44021/07 AYSU 13/03/2012 24/09/2012 7070/03 BALLIKTAŞ 20/10/2009 20/01/2010 4370/12 BARAN 15/05/2018 15/05/2018 30685/05 BARAN ET HUN 20/05/2010 20/08/2010 49742/09 BAŞTÜRK 28/04/2015 14/09/2015 62590/09 BÖBER 09/04/2013 09/07/2013 71912/01+ BÖKE ET KANDEMIR 10/03/2009 10/06/2009 33860/03 BOZDEMİR ET YEŞİLMEN 09/07/2013 09/10/2013 30461/02 ÇAĞLAYAN 21/10/2008 21/01/2009 25172/02 ÇAMÇI ET AUTRES 24/02/2009 24/05/2009 28433/02 ÇAMDERELI 17/07/2008 01/12/2008 16227/06 CELAL KAPLAN 24/05/2011 24/08/2011 3076/05+ ÇELEBI ARIF ET AUTRES 06/04/2010 06/07/2010 39324/02 ÇELIK n o 1 20/01/2009 20/04/2009 31298/05 CEMAL YILMAZ 07/02/2012 07/05/2012 12938/07 CERF 03/05/2016 03/08/2016 19180/03 ÇETIN NAFIYE ET AUTRES 07/04/2009 07/07/2009 2858/07 CIGERHUN ONER n o 2 23/11/2010 23/02/2011 22568/05 COŞAR 26/03/2013 26/06/2013 32211/07 CÜNEYT POLAT 13/11/2014 13/02/2015 20562/07 DAĞABAKAN ET YILDIRIM 09/04/2013 09/07/2013 38305/07 DAŞLIK 13/06/2017 13/09/2017 41213/02 DEMIR ABDURRAHIM 19/01/2010 19/04/2010 50973/06 DEMIRBAŞ ET AUTRES 09/12/2008 09/03/2009 21789/02 DERMAN 31/05/2011 31/08/2011 23909/03 DESDE 01/02/2011 01/05/2011 72194/01 DOĞAN NURGÜL 08/07/2008 08/10/2008 42942/02 DURAN ALI ET AYŞE 08/04/2008 08/07/2008 23016/04 ER ET AUTRES 31/07/2012 31/10/2012 32505/02 ERDOĞAN DÖNDÜ 23/03/2010 23/06/2010 16234/04 ERDOĞAN FÜSUN ET AUTRES 30/06/2009 30/09/2009 7067/06 ERISEN ET AUTRES 03/04/2012 03/07/2012 40952/07 ERSİN ERKUŞ ET AUTRES 31/05/2016 31/08/2016 43279/04 ERSOY 28/07/2009 28/10/2009 37871/08 ERTUŞ 05/11/2013 05/02/2014 49048/99 ESEN HÜSEYIN 08/08/2006 08/11/2006 8354/04 ESKI 05/06/2012 05/09/2012 11435/07 EYLEM BAŞ 16/10/2012 16/01/2013 12673/05 FERHAT KAYA 25/09/2012 25/12/2012 6644/08 FIRAT CAN 24/05/2011 24/08/2011 10301/03 GETIREN 22/07/2008 22/10/2008 21790/04 GEZER YUSUF 01/12/2009 01/03/2010 74307/01 GÖK ET GÜLER 28/07/2009 28/10/2009 40528/11 GÖRMÜŞ 10/07/2018 10/07/2018 7880/02 GÜL ÜMIT 29/09/2009 29/12/2009 37157/09 GÜLAYDIN 12/02/2013 12/05/2013 5264/03 GÜLBAHAR ET AUTRES 21/10/2008 21/01/2009 51143/07 GUMUSSOY 11/10/2011 11/01/2011 24451/12 GÜNGÖR 23/10/2018 23/10/2018 40262/98 H.Y. ET HÜ.Y. 06/10/2005 06/01/2006 23607/08 HALAT 08/11/2011 08/02/2012 11152/11 HİKMET TOPAL 12/02/2019 12/02/2019 25018/10 İBRAHİM DEMİRTAŞ 28/10/2014 28/01/2015 31714/10 İŞİK ET AUTRES 09/10/2018 09/10/2018 54916/08 KAÇAK ET EBİNÇ 07/01/2014 07/04/2014 40803/02 KARABULUT MUSTAFA 20/11/2007 20/02/2008 30009/03 KARADEMIR OSMAN 22/07/2008 22/10/2008 8810/03 KARADUMAN ET AUTRES 17/06/2008 17/09/2008 14352/05+ KARAGÖZ ET AUTRES 13/07/2010 13/10/2010 60272/08 KARAMAN ET AUTRES 31/01/2012 30/04/2012 29766/03 KARATEPE ET ULAŞ 17/06/2008 17/09/2008 5387/02 KELEKÇIER 28/04/2009 28/07/2009 40160/05 KÖMÜRCÜ MÜDAND n o 2 21/07/2009 21/10/2009 32577/02 KUR ORHAN 03/06/2008 29/09/2008 31869/06 MEHMET ALİ OKUR 17/01/2012 17/04/2012 64969/10 MEHMET FİDAN 16/12/2014 16/03/2015 36812/07 MEHMET YAMAN 24/02/2015 24/05/2015 36716/07 MESUT DENİZ 05/11/2013 05/02/2014 294/08 METE ET AUTRES 04/10/2011 04/01/2012 34520/10+ MÜFTÜOĞLU ET AUTRES 28/02/2017 28/05/2017 27566/06 MUSA YILMAZ 30/11/2010 28/02/2011 17850/11 NASRETTİN ASLAN ET ZEKİ ASLAN 30/08/2016 30/11/2016 15380/09 NECATİ YILMAZ 12/02/2013 12/05/2013 52067/99 OKKALI 17/10/2006 12/02/2007 74306/01 ÖKTEM 19/10/2006 26/03/2007 6649/10 OYĞUR 05/03/2013 05/06/2013 45906/99 ÖZCAN ZEYNEP 20/02/2007 20/05/2007 29105/03 ÖZDEMIR VOLKAN 20/10/2009 20/07/2010 20/01/2010 20/10/2010 13903/02 ÖZGÜR ET ÇAMLI 04/12/2007 04/03/2008 14777/08 ÖZTÜNÇ 09/02/2016 06/06/2016 3064/07 PACACI ET AUTRES 08/11/2011 04/06/2012 5405/12 PEYAM 14/10/2014 14/01/2015 7989/05 POLAT ALI HIDIR n o 2 06/10/2009 06/01/2010 39041/10 RAHMİ ŞAHİN 05/07/2016 05/10/2016 38879/03 SAFAK 25/01/2011 25/04/2011 53147/99 ŞAHIN ZÜLCIHAN ET AUTRES 03/02/2005 03/05/2005 8077/08 ŞAKİR KAÇMAZ 10/11/2015 10/02/2016 15828/03 SALMANOĞLU ET POLATTAŞ 17/03/2009 17/06/2009 275/12 ŞEKER 26/03/2019 26/03/2019 39414/06 SERDAR GUZEL 15/03/2011 15/06/2011 68881/01 ŞIMŞEK HÜSEYIN 20/05/2008 20/08/2008 43918/98 SUNAL 25/01/2005 25/04/2005 19028/02 TAMER FAZIL AHMET ET AUTRES 24/07/2007 24/10/2007 32051/09 TAYLAN 03/07/2012 03/10/2012 8534/02 TEKIN ET AUTRES 20/05/2008 20/08/2008 36395/06 TEMİZALP 21/10/2014 16/02/2015 31300/05 TERZI ET ERKMEN 28/07/2009 28/10/2009 11381/02 TONKA ET AUTRES 22/07/2008 22/10/2008 62312/00 TOSUN VELI 16/01/2007 16/04/2007 22339/03 TUNA 19/01/2010 19/04/2010 1413/03 TURAN ET TURFAN 15/12/2009 15/03/2010 33086/04 TÜRKAN 18/09/2008 18/12/2008 43124/98 TÜRKMEN 19/12/2006 19/03/2007 24164/07 TÜZÜN 05/11/2013 05/02/2014 37308/05 UĞUR 13/01/2015 13/04/2015 15750/02 UYAN n o 2 21/10/2008 21/01/2009 9203/03 ÜZER 21/09/2010 21/12/2010 32446/96 YAMAN ABDÜLSAMET 02/11/2004 02/02/2005 6291/05 YANANER 16/07/2009 16/10/2009 35160/05 YAVUZ ALI 16/07/2009 16/10/2009 34461/07 YAVUZ CELIK 26/07/2011 26/10/2011 45046/05 YAZICI ET AUTRES n o 2 23/04/2013 23/07/2013 16850/09 YELDEN ET AUTRES 03/05/2012 03/08/2012 41253/04 YERDELENLI 07/07/2009 07/10/2009 34738/04 YEŞIL ET SEVIM 05/06/2007 12/11/2007 33750/03 YETER 13/01/2009 13/04/2009 72174/10 YİĞİTDOĞAN 03/06/2014 03/09/2014 19374/03 YILMAZ ET AUTRES 14/10/2008 14/01/2009 17721/02 YILMAZ HÜRRIYET 05/06/2007 12/11/2007