CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 septembre 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-196763
- Date
- 25 septembre 2019
- Publication
- 25 septembre 2019
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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vu également la violation de l’article 6, paragraphe 1, constatée dans l’affaire Teodorescu en raison de l’annulation d’une décision de justice définitive à la suite d’un recours extraordinaires formé par le Procureur général   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)187 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les décisions internes ont été exécutées soit avant, soit après la date des arrêts de la Cour, ou que la réintégration n’est plus possible pour des raison objectives, comme l’ont constaté les tribunaux nationaux   ;   Soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour régler le problème de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice par l’État ou par des personnes morales relevant de sa responsabilité, évaluation qui se poursuivra dans le cadre du groupe d’affaires Săcăleanu   ;   Notant que les questions relatives aux pouvoirs du Procureur général de former un recours extraordinaire dans des litiges de nature civile ont été réglées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Brumărescu (Résolution finale CM/ResDH(2007)90 )   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 25 septembre 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-196763
Données disponibles
- Texte intégral