CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 18 septembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 41115/14 Tonislav TONKOV contre la Belgique introduite le 26 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un ressortissant bulgare contre lequel a été menée une procédure pénale qui a abouti à sa condamnation à perpétuité le 30   mai 2013 par la cour d’assises de Flandre orientale pour chef d’assassinat. La phase préliminaire au procès s’est déroulée à cheval avant et après l’entrée en vigueur la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 (dite « loi Salduz ») (ces règles sont décrites dans Beuze c. Belgique , [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018). Les auditions et interrogatoires menés avant 2012 l’ont été sans consultation préalable ni présence physique d’un avocat. Le requérant a toutefois eu l’occasion de joindre un avocat par téléphone. En outre, des déclarations faites par un co-accusé du requérant, recueillies sans la présence d’un avocat, furent retenues par la cour d’assises contre le requérant. La Cour de cassation a rejeté les moyens que le requérant tirait d’une violation de son droit à un procès équitable (arrêt du 26 novembre 2013). Devant la Cour, invoquant une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint d’une part d’avoir été privé de la consultation préalable d’un avocat et de sa présence durant les auditions et interrogatoires qu’il a subis avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz et d’autre part que sa condamnation repose en partie sur des déclarations faites par un co-accusé sans la présence d’un avocat. QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] n os   50541/08 et   3   autres, §§   255 ‑ 265, 13 septembre 2016), tels qu’ils ont été clarifiés et appliqués au système en vigueur en Belgique avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz dans l’arrêt Beuze c. Belgique ([GC] n o   71409/10, §§   151 ‑ 194, 9   novembre 2018), le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 §§ 1 et 3 c) de la Convention   ?   En particulier, peut-on considérer, d’une part, que la procédure pénale menée contre le requérant a été équitable dans son ensemble   malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires subis par lui durant la phase préalable au procès   ? À cet égard, les contacts téléphoniques qu’il a pu établir avec un avocat ont-ils constitué un garde-fou de nature à contrebalancer l’absence de présence physique de celui-ci (comparer avec Doyle c. Irlande , n o   51979/17, 23 mai 2019)   ?   Le Gouvernement est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact des lacunes procédurales sur l’équité globale du procès. À cette fin, il est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour ( Ibrahim et autres , précité, §   274, et Beuze , précité, §   150).   D’autre part, le requérant peut-il invoquer la violation de ces droits du fait que sa condamnation repose sur des déclarations faites à sa charge par un co ‑ accusé sans l’assistance d’un avocat   ?