CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 septembre 2019   CINQUIÈME SECTION Requête n o 36972/19 Lyubo Lyubenov ASENOV contre la Bulgarie introduite le 1er juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations d’une éviction de facto du requérant d’origine rom de son logement situé dans un quartier rom du village de Voyvodinovo, près de Plovdiv. Il dit avoir été forcé de quitter sa maison, tout comme les autres habitants roms du village, le 7 janvier 2019, en raison d’une vague de protestation d’autres habitants locaux organisée à la suite d’un incident de nature criminel au village, survenu le 6 janvier 2019. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant, a-t-il épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, en relation avec ses griefs tirés des articles 3, 8 et 14, pour ce qui est des évènements entourant l’éviction prétendue de son logement, ainsi que des possibilités de relogement   ?   2.     Le requérant, a-t-il été soumis à des traitements inhumains et dégradants lors des évènements entourant son éviction alléguée du village, contrairement à l’article 3, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention   ?   3.     L’éviction alléguée du requérant de son logement, a-t-elle violé ses droits protégés par l’article 8, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention   ?   4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 3, 8 et 14 de la Convention   ?