CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 septembre 2019   CINQUIÈME SECTION Requête n o 59782/13 Krasimir Petkov DELCHEV contre la Bulgarie introduite le 12 septembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle le requérant a contesté la régularité de son licenciement. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la motivation insuffisante de l’arrêt rendu par la Cour suprême de cassation le 15 mars 2013, qui n’aurait pas répondu à un argument décisif pour l’issue de la procédure. QUESTION AUX PARTIES La Cour suprême de cassation a-t-elle suffisamment motivé son arrêt du 15 mars 2013 au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ( Van de Hurk c. Pays-Bas , 19 avril 1994, § 59, série A n o 288, García Ruiz c. Espagne [GC], n o   30544/96, § 29, CEDH 1999 ‑ I, et Ivan Stoyanov Vasilev c. Bulgarie , n o 7963/05, § 33, 4 juin 2013)   ? Plus particulièrement, a-t-elle répondu aux arguments du requérant tirés de l’absence de justification de son licenciement au regard des critères prévus par le droit interne et notamment de la qualité du travail fourni par les salariés   ?