CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9922FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 16 septembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 32625/15 Gheorghe COPOS contre la Roumanie introduite le 1er juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations du requérant de défaut de prévisibilité de la base légale de sa condamnation et de défaut de motivation de l’arrêt définitif du 25 août 2014 rendu par le tribunal départemental de Bucarest à la suite duquel l’intéressé a été condamné à une peine de quatre ans de prison du chef d’évasion fiscale. Elle porte également sur un défaut allégué de base légale de la condamnation du requérant au versement des obligations fiscales (taxes et intérêts) en faveur de l’État, conséquence de sa condamnation pour évasion fiscale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les motifs invoqués par le requérant dans son appel, et notamment ceux tirés de la qualification juridique des faits et de la prévisibilité de la base légale de sa condamnation, ont-ils été dûment examinés par le tribunal départemental de Bucarest dans l’arrêt rendu le 25   août 2014, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Perez c. France [GC], n o 47287/99, § 81, CEDH 2004 ‑ I, et Boldea c.   Roumanie , n o 19997/02, § 30, 15 février 2007)   ? 2.     La condamnation du requérant du chef d’évasion fiscale était-elle prévue par une loi qui satisfaisait à l’exigence de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention (voir, par exemple, Achour c. France [GC], n o   67335/01, §   41, CEDH 2006 ‑ IV, et Cantoni c. France , 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V)   ? Plus particulièrement, la condamnation du requérant fondée sur l’article 11   § 1 b) de la loi n o   87/1994 sur la lutte contre l’évasion fiscale étaient-elle prévisible, compte tenu de l’arrêt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice n o   3907 du 28 novembre 2012   ? Enfin, compte tenu du changement législatif opéré par la loi n o 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale et de la jurisprudence susmentionnée de la Haute Cour de cassation et de justice, le requérant a-t-il bénéficié en l’espèce de l’application de la loi pénale la plus favorable (voir Scoppola c. Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, § 109, 17 septembre 2009)   ? 3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de sa condamnation au versement des obligations fiscales en faveur de l’État   ? Plus particulièrement, le requérant a-t-il été privé de ses biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 (voir, par exemple, Iatridis c. Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et, mutatis mutandis , Varvara c.   Italie , n o 17475/09, §§ 84-85, 29   octobre 2013)   ?