CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 16 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33842/10 Nina DENISENKO contre la République de Moldova et la Russie introduite le 2 juin 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile s’étant déroulée dans la République moldave de Transnistrie («   RMT   »), autoproclamée comme telle. À l’issue de cette procédure, les tribunaux de la «   RMT   » obligèrent la requérante à ne pas empêcher l’installation dans l’appartement dont elle est propriétaire des membres de la famille du propriétaire précédent de l’appartement. Devant la Cour, la requérante se plaint que la procédure n’a pas été équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, au motif que les juridictions ayant connu de l’affaire n’étaient pas «   des tribunaux établis par la loi   ». Toujours sous l’angle de cet article, elle allègue que la durée de la procédure en l’espèce, à savoir plus de quatre ans pour deux niveaux de juridiction, a été excessive. Enfin, la requérante se plaint que l’ingérence dans son droit au respect de ses biens était contraire à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Concernant les faits dénoncés, la requérante relève-t-elle de la juridiction des États défendeurs au sens de l’article 1 de la Convention tel qu’interprété par la Cour, entre autres, dans les affaires Ilaşcu et autres c.   Moldova et Russie ([GC], n o 48787/99, CEDH 2004 ‑ VII), Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], n os 43370/04 et 2 autres, 19   octobre 2012) et Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], n o   11138/10, 23 février 2016)   ? 2.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement par un tribunal établi par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Vardanean c.   République de Moldova et Russie , n o 22200/10, § 39, 30 mai 2017)   ? 3.     La durée de la procédure civile suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention (voir, par exemple, Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 124, CEDH 2000 ‑ XI)   ? 4.     Eu égard aux circonstances de l’affaire, y a-t-il eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Eriomenco c. République de Moldova et Russie , n o   42224/11, §§ 83-86, 9 mai 2017)   ?