CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 septembre 2019

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Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont les oncles et tantes de N.K., un adolescent de 15 ans décédé le 18 novembre 2003 chez lui, après deux jours d’hospitalisation à l’hôpital général «   Hadjicosta   » de Messolongi. Ils sont les enfants de Mme   Eleni Bouros, grand-mère de N.K., partie à certaines procédures devant les juridictions nationales et qui est décédée lors de celles-ci. Les requérants s’étaient substitués à elle en vue de la continuation de la procédure. La genèse de l’affaire Le 15 novembre 2003, les parents de N.K. l’emmenèrent à l’hôpital car celui-ci manifestait des symptômes continus de vomissements et de diarrhées. Les médecins qui l’examinèrent diagnostiquèrent une gastroentérite et le soumirent aux examens prévus dans ce cas. Les examens firent apparaître qu’au jour de l’admission à l’hôpital, le nombre de globules blancs de N.K. s’élevait à 16   490 et le jour suivant à 13   380 (alors   que   le   maximum normal est de 9   000), ce qui démontrait l’existence d’une infection. Toutefois, selon les requérants, les médecins ne prescrivirent aucun examen supplémentaire pour dépister l’infection. Le 16 novembre 2003, le cardiologue recommanda un suivi médical constant de N.K. en raison du syndrome Wolf Parkinson White dont celui-ci souffrait. Lors de la visite médicale de l’après-midi, la mère de N.K. se plaignit que l’état de celui-ci s’était aggravé et de nouveaux symptômes, différents de ceux de la gastroentérite, avaient apparu. Elle précisa que N.K était à un moment tombé dans un état comateux, puis avait enlevé le sérum, sortait des cris incompréhensibles et demandait à quitter l’hôpital. Les   médecins conclurent que N.K avait fait une crise d’hystérie et lui administrèrent un médicament (Zyprexa), ce qui eut pour effet de le calmer. À partir de l’après-midi du 16 novembre 2003, l’état de N.K. empira à la limite du coma. Les requérants demandèrent aux médecins de transférer N.K. à un hôpital plus grand et mieux équipé, comme celui de Rio qui était proche, mais ceux-ci refusèrent et les rassurèrent. Le 17 novembre 2003, N.K. se fit examiner par un psychiatre et un neurologue. Le neurologue ne constata pas de problème neurologique et le psychiatre conclut à des troubles du comportement liés à une névrose phobique. Ainsi, le médecin généraliste, le neurologue et le psychiatre diagnostiquèrent que N.K souffrait de gastroentérite aigue, de déshydratation, de troubles du comportement et du syndrome Wolf Parkinson White et lui prescrivirent un traitement antipsychotique. Ils   décidèrent aussi de mettre fin à l’hospitalisation en attribuant les troubles du comportement à une phobie de l’hôpital et en considérant que le retour de N.K dans son environnement familial aurait des répercussions favorables à son état. Le 18 novembre 2003, N.K. décéda chez lui. L’autopsie effectuée par un médecin de l’hôpital de Messolongi, à la demande du commissariat de police d’Aitoliko, conclut que le décès était survenu par un œdème pulmonaire lui-même causé par une encéphalite (infection du système nerveux central). La procédure pénale contre les médecins de l’hôpital Le procureur près le tribunal correctionnel de Messolongi engagea des poursuites contre les médecins généraliste, le neurologue et le psychiatre de l’hôpital de Messolongi pour homicide involontaire, au motif que le diagnostic erroné des symptômes, la décision erronée de mettre fin à   l’hospitalisation, l’omission d’effectuer des examens supplémentaires et de prescrire un traitement approprié alors que l’état de N.K avait empiré à   l’intérieur de l’hôpital causèrent le décès de celui-ci. Par un jugement n o 1382/2009 du 19 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Messolongi acquitta les accusés. Il considéra que l’allégation des parties civiles selon laquelle la cause du décès était l’encéphalite n’était pas fondée car il avait été démontré que le patient, outre les troubles du comportement, ne présentait aucun autre symptôme clinique propre à l’encéphalite qui aurait évolué de manière fulgurante pour provoquer le décès quelques heures après sa sortie de l’hôpital. En outre, le   fait que le certificat de décès mentionnait l’encéphalite comme cause secondaire du décès après l’œdème pulmonaire, ne suffisait pas à contredire ces constats. Le tribunal souligna qu’il avait des doutes sérieuses quant au diagnostic erroné allégué et à leur omission prétendue de prendre les mesures nécessaires. Le 29 octobre 2009, le procureur près la cour d’appel de Patras interjeta appel contre ce jugement. Il soulignait qu’un des symptômes principaux de l’encéphalite était la somnolence, qui pouvait s’aggraver progressivement, en évoluant vers le coma, l’irritabilité, l’excitation et la modification de l’état de conscience, symptômes manifestés par N.K. lors de son hospitalisation. Compte tenu de ces symptômes et de l’absence de tout historique de maladie psychiatrique de N.K., les accusés avaient diagnostiqué de manière erronée que les troubles neurologiques et psychologiques de N.K. étaient dus à des problèmes psychotiques causés par l’environnement de l’hôpital et avaient ainsi omis de faire les examens nécessaires pour dépister l’encéphalite, qui aurait d’ailleurs pu être facilement guérie, et de le transférer à l’hôpital de Rio. Par ses arrêts n o 307/2011, 635/2011 et 788/2011 du 23 mars 2011, la   cour d’appel de Patras confirma le jugement précité par les mêmes motifs. Elle souligna, en outre, que le médecin qui avait effectué l’autopsie n’était pas un spécialiste et si N.K souffrait d’une encéphalite, son cerveau lors de l’autopsie, aurait été sanguinolent et présenterait un œdème, éléments qui n’étaient pas mentionnés dans le rapport d’autopsie. La procédure disciplinaire contre les médecins de l’hôpital L’enquête administrative interne ( ένορκη διοικητική εξέταση ) à l’hôpital ordonnée pour examiner la responsabilité disciplinaire des trois médecins conclut que ceux-ci avaient géré le cas de N.K. avec responsabilité et intérêt, avaient consulté d’autres médecins spécialistes et avaient traité les symptômes du patient de façon à ce que ceux-ci aient fini par disparaître. En   l’occurrence, il s’agissait d’une mort subite de N.K   ; seize heures après la sortie de l’hôpital du à un œdème pulmonaire dont la cause ne pouvait pas être déterminée par l’enquête. L’action en dommages-intérêts devant les tribunaux administratifs Le 16 janvier 2008, G.K. (père de N.K.), A.K. (mère de N.K.) – agissant à titre personnel et au nom de la sœur et du frère de N.K. – , D.T., A.G., I.K., K.R., Eleni Bouros (grand-mère de N.K.), Konstantinos Bouros (oncle   de N.K.), Anastasios Bouros (oncle de N.K), Christoforos Bouros (oncle de N.K.), Paraskevi Bouros (tante de N.K.) saisirent le tribunal administratif de Messolongi d’une action en dommages-intérêts pour dommage moral contre l’hôpital de Messolongi et l’État, fondée sur les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil. Ils alléguaient que les médecins avaient été négligents dans l’exercice de leur fonction car ils n’avaient pas apprécié correctement l’état du patient et avaient posé un diagnostic erroné, ils avaient administré le médicament Zyprexa, qui ne devait pas être administré à des personnes de moins de 18 ans, et ils n’avaient pas effectué d’examens supplémentaires lorsque le nombre élevé des globules blancs de N.K. faisait apparaître une infection. Par une décision avant-dire droit n o 250/2009, le tribunal administratif sursis à statuer au motif que deux certificats médicaux produits par les requérants n’avaient pas été déposés à temps. Ensuite, par une nouvelle décision avant-dire droit n o 235/2011, le   tribunal ordonna une expertise médicale. Les experts, un cardiologue et une neurologue, conclurent que N.K. n’aurait pas dû sortir de l’hôpital alors qu’il était en état de léthargie, mais il aurait dû y rester en observation ou être transféré à l’hôpital plus grand de la région. Par un jugement n o 1/2014 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif considéra que la décision des médecins d’autoriser la sortie de N.K de l’hôpital, deux jours seulement après l’admission de celui-ci, avec comme seul critère la nécessité pour lui de récupérer dans un environnement familial rassurant n’était pas correcte. Le tribunal considéra aussi que si N.K. avait été transféré à l’hôpital de Patras, son décès aurait pu être évité. Le tribunal alloua 81   134 euros (EUR) au père de N.K., 80   000 EUR à la mère, 50   000 EUR au frère, 50   000 EUR à la sœur et 20   000 EUR à Eleni Bouros, la grand- mère de celui-ci. Il rejeta l’action pour autant qu’elle était introduite par les autres membres de la famille de N.K. dont les requérants Konstantinos, Christoforos, Paraskevi et Anastasios Bouros pour défaut de qualité pour agir. Le 14 avril 2014, l’hôpital de Messolongi interjeta appel contre le   jugement susmentionné. L’appel visait le père, la mère, le frère et la sœur de N.K., mais aussi les cinq requérants devant la Cour qui se substituaient aux droits de la grand-mère, Eleni Bouros, qui avait entretemps décédé.   Par un arrêt n o 437/2017, la cour d’appel administrative de Patras infirma le jugement du tribunal administratif. Elle considéra que suite au décès, aucune constatation ne permettrait de conclure que N.K. souffrait déjà d’une pathologie déterminée et notamment d’une encéphalite et qu’aucune illégalité ne pouvait être reprochée à l’hôpital. L’article 53 §§ 3 et 4 du décret n o 18/1989 ne permet pas aux requérants de se pourvoir en cassation en raison du montant insuffisant de l’indemnité qui serait revendiqué par chacun d’eux (4   000 EUR chacun, à savoir le   montant de 20   000 EUR alloué à la grand-mère divisé par cinq). En   revanche, le père, la mère, le frère et la sœur de N.K.se pourvurent déjà en cassation le 13 novembre 2017 et la procédure est encore pendante. Le droit interne pertinent Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice de la puissance publique, sauf si l’acte ou l’omission a   eu lieu en méconnaissance d’une disposition destinée à servir l’intérêt public. La   personne fautive est solidairement responsable avec l’Etat, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres.   » Article 106 «   Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité des collectivités territoriales ou d’autres personnes morales de droit public pour le dommage causé par les actes ou omissions de leurs organes.   »   GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent que les médecins de l’hôpital de Messolongi sont responsable du décès de leur neveu et que l’État défendeur a manqué à son devoir sous le volet procédural de cet article, car en dépit du fait que les erreurs commises par les médecins ont été constaté, ceux-ci ont été acquittés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils qualité pour introduire, au titre de l’article 34 de la Convention, une requête concernant le décès de leur neveu et l’enquête y   ayant fait suite   ? 2.     Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie du neveu des requérants, protégé par l’article 2 de la Convention ? En particulier, les autorités nationales ont ‑ elles rempli l’obligation positive de protection de la vie à son égard (voir notamment Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, 19   décembre 2017)   ? 3.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir   le   paragraphe   104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH   2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes suite à la mort du neveu des requérants a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?     ANNEXE N o Prénom NOM Date de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Anastasios BOUROS 03/03/1961 grecque Messolongi 2 Christoforos BOUROS 28/12/1966 grecque Messolongi 3 Konstantinos BOUROS 01/01/1960 grecque Messolongi 4 Anna BOUROU 02/04/1964 grecque Aitoliko 5 Paraskevi BOUROU 31/01/1963 grecque Messolongi