CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 20 avril 2018 et le 24 septembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 5738/18 OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO contre la Russie introduite le 18 janvier 2018 L’objet de l’affaire et questions aux parties est disponible sur HUDOC ( Requêtes n os 84447/17 Litvinenko c. la Russie et 5738/18 OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. la Russie ). QUESTIONS AUX PARTIES En droit russe, l’ouverture de la procédure de faillite est-elle de nature à faire lever les saisies des biens de la personne déclarée en faillite, conformément à l’article 126 de la loi fédérale n o 127-FZ du 26 octobre 2002 relative à la faillite   ? Dans l’affirmative   : a)     cette interdiction s’applique-t-elle aux saisies imposées sur le fondement de l’article 115 du code de procédure pénale avant l’ouverture de la procédure de faillite   ? b)     la personne déclarée en faillite doit-elle saisir l’enquêteur chargé de l’affaire pénale, ou le tribunal compétent, ou bien l’autorité d’enregistrement des biens immobiliers d’une demande de la levée de la saisie de ses biens   ? c)     quelles sont, plus généralement, les modalités de la levée d’une saisie après l’ouverture de la procédure de faillite   ? Les parties sont invitées à produire les exemples de la pratique judiciaire interne à l’appui de leurs positions.