CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 3 octobre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 38555/19 Majid HASANI contre la Grèce introduite le 5 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un ressortissant iranien qui réside actuellement en Turquie, où il est reconnu comme étant demandeur d’asile. Le requérant allègue qu’il a dû passer de la Turquie en Grèce dans le but de demander la protection internationale. Il affirme qu’il a été arrêté par la police grecque et placé dans un camp, sans préciser lequel. Dans ce camp où il a séjourné pendant trois jours, il a dû dormir par terre, sur un sol de ciment, et n’a reçu aucune nourriture. Il allègue que son argent et son téléphone lui ont été dérobés par les policiers et que chaque fois qu’il leur posait une question, il recevait des coups. Le requérant affirme aussi qu’à la fin du troisième jour, à 01 h, il a été mis, avec 70 autres personnes, dans un véhicule militaire et emmené à la rivière Evros où il a été poussé dans la rivière et forcé de rentrer en Turquie. Pendant cette opération, il prétend que des policiers l’ont battu, marché sur son corps et brûlé par une arme à impulsions électriques. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention   ?   2.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, lors de son prétendu «   push back   » à la frontière turque   ?