CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 2 octobre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 7598/16 Marius JIANU contre la Roumanie introduite le 1er février 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le respect du droit du requérant à la présomption d’innocence dans le cadre d’une action administrative ultérieure au classement des poursuites pénales. Le requérant a participé en 2007 à un concours en vue d’occuper un poste de pompier et s’est vu attribuer ce poste. Le concours a été ensuite annulé, en raison de fraudes commises lors de la correction des épreuves, et plusieurs personnes ont fait l’objet de condamnations pénales pour usage de faux et abus d’office. Le requérant a fait l’objet d’une enquête pénale pour instigation à l’usage de faux et à l’abus d’office pour des faits relatifs au concours susmentionné. Par une décision du 10 février 2014 du parquet près le tribunal de première instance de Constanţa, l’affaire a été classée en ce qui concerne le requérant, pour cause de prescription. Le 28 janvier 2014, le requérant a été mis en réserve. Il a contesté devant les tribunaux cette décision dans le cadre d’une action administrative. Par un arrêt définitif du 21 septembre 2015, la cour d’appel de Constanţa a rejeté son action, jugeant, entre autres, que le fait qu’il avait occupé une fonction publique à l’issue du concours était «   le résultat d’un acte pénal   » ( rezultatul unei fapte penale ). Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue une atteinte à son droit à la présomption d’innocence. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit roumain pour dénoncer l’atteinte alléguée au droit à la présomption d’innocence   ? À cet égard, une action en responsabilité civile délictuelle pouvait-elle et devait-elle être utilisée aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Marchiani c. France   (déc.), n o   30392/03, 27 mai 2008   ; et Gutsanovi c. Bulgarie , n o   34529/10, §   178, CEDH   2013 (extraits))   ?   2.     L’article 6 § 2 de la Convention est-il applicable en l’espèce   ? En particulier, le requérant peut-il se prévaloir d’un lien entre la procédure pénale finalisée par la décision du parquet du 10 février 2014 et la procédure administrative ultérieure finalisée par l’arrêt du 21   septembre 2015 de la cour d’appel de Constanţa (voir, en ce sens, Allen c.   Royaume ‑ Uni [GC], n o   25424/09, § 104, CEDH 2013)   ?   3.     Le droit du requérant à la présomption d’innocence a-t-il été méconnu en l’espèce, compte tenu notamment du fait que la cour d’appel de Constanţa a jugé dans son arrêt du 21 septembre 2015 que l’exercice par l’intéressé d’une fonction publique était «   le résultat d’un acte pénal   »   ?