CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 octobre 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-197191
- Date
- 2 octobre 2019
- Publication
- 2 octobre 2019
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communiquée le 13 juin 2014 et le 2 octobre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o   50514/13 Martín SAQUETTI IGLESIAS contre l’Espagne introduite le 29 juillet 2013   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans les faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTION AUX PARTIES Sans préjudice des observations fournies par les parties, l’examen effectué par le Tribunal constitutionnel a-t-il rempli les exigences du droit à un double degré de juridiction reconnu à l’article 2   §   1 du Protocole n o 7 à la Convention   ?Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 2 octobre 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-197191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel