CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 octobre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22616/10 Gaetano CAPACCHIONE contre la République de Moldova introduite le 7 avril 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une motivation alléguée insuffisante des décisions rendues par les tribunaux nationaux. En l’espèce, le requérant engagea une action en recouvrement de 93   000 euros contre son épouse de l’époque. Par une décision définitive du 2 décembre 2009, la Cour suprême de justice rejeta l’action comme prescrite. Elle ne se prononça pas sur l’argument du requérant selon lequel l’écoulement de la prescription extinctive aurait dû être suspendu durant le mariage, en application de l’article 275 a) du code civil. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que la décision du 2 décembre 2009 de la Cour suprême de justice n’est pas dûment motivée. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, il allègue également que la Cour suprême de justice n’était pas fondée de déclarer son action forclose et que, de ce fait, il y a eu atteinte à son droit au respect de ses biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les tribunaux nationaux ont-ils dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018)   ? 2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert au requérant les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens ( Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n o   73049/01, § 83, CEDH 2007 ‑ I)   ?