CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 octobre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 62206/15 L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRANSPORTATEURS ROUTIERS DE MOLDOVA contre la République de Moldova introduite le 9 décembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La société requérante est l’association nationale émettrice et garante des carnets TIR. Le 28 mai 2014, le tribunal de première instance l’obligea à payer au Service des douanes la somme de 1   947   751,36 lei moldaves (MDL) au titre des droits d’importation et des pénalités, à la suite des irrégularités relatives à la procédure TIR commises par la société A. La société requérante interjeta appel en faisant valoir que l’affaire avait été examinée en son absence et qu’elle n’aurait pas reçu de citation. Sur le fond, elle sollicita le rejet de l’action pour tardiveté. Devant la cour d’appel la requérante sollicita l’ajournement de l’audience afin d’obtenir un avis juridique de la part de l’Union Internationale des Transports Routiers (IRU) concernant les délais de prescription en matière. La cour d’appel rejeta la demande, examina l’appel en son absence et la débouta. Par une décision du 3 juin 2015, la Cour suprême de justice confirma cette décision. À une date non-précisée dans le dossier, la société requérante paya au Service des douanes la somme de 1   947   751,36 MDL.   La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’examen de l’affaire en son absence et du refus de la cour d’appel de lui permettre de présenter ses preuves, ce qui l’aurait privé de son droit de répondre de manière adéquate à son adversaire. Elle allègue également une violation de l’article 1 du Protocole n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 §   1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, §§ 82-83, série   A n o 22, et Jussila c. Finlande [GC], n o 73053/01, §§ 37-38, CEDH   2006 ‑ XIV)?   2.     Dans l’affirmative, la cause de la requérante, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?