CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 2 octobre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 49287/17 Ion BUDU contre la République de Moldova introduite le 29 juin 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation d’une décision définitive rendue en faveur du requérant à la suite de l’admission d’une demande en révision introduite par la partie adverse. Le 7 avril 2015, la cour d’appel de Chişinău admit l’action du requérant et obligea I. de lui rembourser la somme de 2   397   975,   70 lei moldaves au titre d’une dette non-remboursée, pénalités de retard et frais de justice. Cette décision fut confirmée par la Cour suprême de justice le 12 août 2015. Par un jugement avant dire droit du 6 avril 2016, la Cour suprême de justice rejeta la demande en révision introduite par I. Le 5 juillet 2016, I. introduisit une deuxième demande en révision en invoquant principalement les mêmes motifs. Le 28 décembre 2016, la Cour suprême de justice accueillit la demande en révision, cassa la décision du 12 août 2015 et renvoya l’affaire pour réexamen devant la cour d’appel de Chişinău. En s’appuyant sur l’article 449 c) du code de procédure civile, elle motiva sa décision par l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire, à savoir des déclarations données par le requérant au cours d’une enquête pénale ouverte à l’encontre de I. Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’annulation de la décision définitive qui lui était favorable. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Popov c. Moldova (n o 2) , n o   19960/04, §§ 48-50, 6   décembre 2005)?