CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 17 octobre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 48473/19 Mikhail Aleksandrovich CHERNYSHEV contre la Russie introduite le 2 septembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le défaut d’accès à une juridiction de cassation. Le requérant allègue qu’une copie intégrale de l’arrêt d’appel, rendu le 6 juillet 2018 par la cour de la ville de Moscou, ne lui a pas été signifiée. Ses multiples demandes adressées au greffe de la cour sont restées sans réponse. Ainsi, il se trouve dans l’impossibilité de se pourvoir en cassation. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal de troisième degré de juridiction (juridiction de cassation), dans la mesure où la copie intégrale de l’arrêt d’appel du 6 juillet 2018, objet de sa contestation, ne lui a pas été signifiée?