CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sFBB1651C { margin-top:14pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .sEA321EE2 { border-top:0.75pt solid #5f5f5f; border-right:0.75pt solid #f8f8f8; border-left:0.75pt solid #5f5f5f; border-bottom:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#5f5f5f } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s3FAB130A { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#f8f8f8 } .s872EB052 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#f8f8f8 } .sE8D23146 { border-top:0.75pt solid #5f5f5f; border-right:0.75pt solid #f8f8f8; border-left:0.75pt solid #f8f8f8; border-bottom:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#5f5f5f } .s69AE3175 { border-top:0.75pt solid #5f5f5f; border-right:0.75pt solid #5f5f5f; border-left:0.75pt solid #f8f8f8; border-bottom:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#5f5f5f } .sAE011EF4 { border:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sEA7BCE7D { border:0.75pt solid #0072bc; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#e8e8e8 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } Communiquée le 14 octobre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 82412/17 Rafael Nakipovich ZARIPOV contre la Russie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DES AFFAIRES Les affaires concernent l’équité et la publicité de la procédure pénale dirigée à l’encontre des requérants qui s’est soldée par un jugement du tribunal militaire du district Privoljski du 23 mars 2017, maintenu en appel le 31   août 2017 par la Cour suprême de la Fédération de Russie. QUESTIONS AUX PARTIES Questions communes à toutes les requêtes 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre les requérants a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention   ? En particulier   : 1.1     Les requérants se sont ‑ ils retrouvés en l’espèce, en violation du principe de l’égalité des armes, dans une situation de net désavantage par rapport à l’accusation compte tenu   : a)     de la notification tardive aux requérants de décisions des autorités d’enquête de fixer diverses expertises au stade de l’enquête pénale ainsi que de l’impossibilité pour les intéressés de prendre part à la formulation de questions aux experts, de récuser ces derniers en cas de doute quant à leur impartialité et de choisir d’autres experts   ; b)     du rejet par le tribunal militaire du district Privoljski, aux audiences des 13 et 16 janvier 2017, des demandes de la défense tendant à obtenir une copie de deux disques avec des enregistrements de caméra CCTV figurant parmi les preuves à charge   ? 1.2     Eu égard à la question 1.1   a) ci ‑ dessus, les requérants ont ‑ ils pu efficacement faire valoir leurs contestations relatives au manque d’impartialité et d’indépendance allégué des experts près le comité d’investigation de la république de Tatarstan chargés d’établir un certain nombre de rapports d’expertise pendant l’enquête préliminaire (comparer avec J.M. et autres c. Autriche , n os   61503/14 et 2   autres, §§   115 ‑ 129, 1 er   juin 2017, et Poletan et Azirovik c. l’ex ‑ République yougoslave de Macédoine , n os   26711/07 et 2   autres, §§   94 ‑ 104, 12   mai 2016)   ? 2.     Le procès pénal dirigé à l’encontre des requérants a-t-il été conforme à l’exigence de publicité consacrée par l’article 6   §   1 de la Convention   ? En particulier, l’exclusion du public lors d’une partie du procès devant le tribunal militaire du district Privoljski était-elle «   strictement nécessaire   » au sens de cette disposition de la Convention ( Pichugin c.   Russie , n o 38623/03, §§   185 ‑ 192, 23 octobre 2012)   ? 3.     Les requérants ont-ils disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, comme l’exige l’article 6   §   3   b) de la Convention   ? Notamment, ont-ils eu accès à l’intégralité du dossier pénal tant pendant le procès devant la juridiction de première instance que préalablement à l’audience en appel   ? Questions spécifiques à la requête n o   7125/18 1.     L’utilisation par les juridictions internes de déclarations auto ‑ incriminantes du requérant obtenues, aux dires de ce dernier, sous la contrainte pendant la période du 14 décembre 2013 au 30 juin 2014, a-t-elle porté atteinte à l’équité du procès pénal dirigé à son encontre   ? 2.     Le rejet par le tribunal militaire du district Privoljski, à l’audience du 15 décembre 2016, de la demande de la défense tendant à convoquer des témoins à décharge a ‑ t ‑ il emporté violation de l’article 6   §§   1 et 3   d) de la Convention (voir, pour les principes applicables, Murtazaliyeva c.   Russie   [GC], n o   36658/05, §§   150 ‑ 168, 18   décembre 2018)   ? Question spécifique à la requête n o   13017/18 Le requérant a ‑ t ‑ il eu accès à l’avocat de son choix pendant la période du 9 au 24 décembre 2013   ? Dans la négative, l’impossibilité de bénéficier de l’assistance de son avocat pendant ce laps de temps a ‑ t ‑ elle constitué une violation de l’article 6   §§   1 et   3   c) de la Convention ( Ibrahim et autres c.   Royaume-Uni [GC], n os   50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, §§   249 ‑ 274, 13   septembre 2016, et Beuze c.   Belgique ([GC], n o   71409/10, §§   114 ‑ 195, 9 septembre 2018)   ?     ANNEXE   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Nationalité 1 82412/17 Zaripov c. Russie 18/10/2017 Rafael Nakipovich ZARIPOV 19/12/1983 russe 2 7125/18 Sitdikov c. Russie 16/01/2018 Ayrat Raisovich SITDIKOV 26/11/1978 russe 3 13017/18 Sabirov c. Russie 08/02/2018 Marat Khalilovich SABIROV 08/07/1978 russe