CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 octobre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 70501/17 José Antonio GARCÍA SAÍZ contre l’Espagne introduite le 6 septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant participa à un concours public pour un poste dans le domaine de la prévention des risques du travail, convoqué par la Communauté autonome de Castilla–La Mancha . Malgré le fait qu’initialement on informa le requérant qu’il avait réussi le concours, il fut ultérieurement écarté, au motif qu’il n’était pas en possession du titre académique exigé, à savoir, celui de Technicien Supérieur en Risques Professionnels. Le requérant introduisit un recours contentieux-administratif alléguant que le diplôme fourni avait été délivré en vertu de la troisième disposition transitoire du décret royal ( Real Decreto ) 39/1997. De ce fait, il était équivalent à celui requis et répondait aux exigences de l’appel d’offres. Par un jugement du 4 avril 2014 le Tribunal Supérieur de Justice de Castilla–La Mancha rejeta son recours. Il considéra que le titre du requérant n’était pas un titre académique et, par conséquent, ne pouvait pas être considéré comme étant équivalent au diplôme exigé. Le Tribunal Suprême confirma le jugement par un arrêt du 20 juillet 2015. Le 15 avril 2016, le requérant prit connaissance d’un arrêt du 4   novembre 2015, rendu par la même section du Tribunal Suprême que celle qui s’était prononcée sur son cas d’espèce, où, dans le cadre du même concours public, avec les mêmes lois appliquées et le même diplôme que celui fourni par le requérant, le Tribunal avait cassé l’arrêt d’instance et fait droit aux prétentions de la demanderesse considérant comme équivalent le titre présenté. Invoquant une violation du droit fondamental à l’égalité dans l’application de la loi, le requérant sollicita la nullité de l’arrêt du 2   juillet 2015. Sa demande fut rejetée par une décision du 18 juillet 2016, au motif que, même s’il n’y avait aucun doute sur l’identité entre les deux cas examinés dans les deux arrêts, le fait qu’un arrêt ultérieur parvienne à une conclusion contraire, à partir de raisonnements différents, n’impliquait pas l’existence d’une cause de nullité du premier. Par une décision notifiée le 10 mars 2017 le Tribunal Constitutionnel déclara le recours d’ amparo irrecevable faute par le requérant d’avoir justifié l’importance constitutionnelle spéciale de son recours. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les voies de recours internes ont-elles été épuisées conformément à l’article 35   §   1 de la Convention   ?   2.     À la lumière de l’interprétation effectuée par le Tribunal suprême dans son arrêt du 20 juillet 2015, qui a eu pour effet de priver le requérant d’obtenir le poste ouvert par la Communauté autonome de Castilla ‑ La   Mancha , et celle de l’arrêt du 4 novembre 2015, rendu par la même section du Tribunal Suprême, est-il possible d’affirmer qu’il existe une jurisprudence divergente au sein de cette juridiction, contraire à l’article   6 de la Convention (voir Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n o   13279/05, §   58, 20   octobre 2011)   ?   3.     L’interprétation du Tribunal suprême a-t-elle été discriminatoire à la lumière des exigences de l’article 1 du Protocole n o 12   ?