CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 21 octobre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 37830/16 G.T. contre la Grèce introduite le 20 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, en premier lieu, les conditions de détention du requérant, à l’époque des faits accusé au pénal, d’abord dans la prison de Korydallos, puis dans la prison de Grevena. En deuxième lieu, le requérant se plaint du fait qu’il n’a pas pu assister aux obsèques de sa mère, le 4 juillet 2016. En particulier, le 23 juin 2016, le requérant apprit que sa mère était hospitalisée à l’hôpital de Chios, puis de Samos, dans un état critique. Le 24 juin 2016, il introduisit une demande afin de bénéficier d’un «   congé urgent   » et pouvoir la visiter. Le 27 juin 2016, le procureur compètent rejeta la demande. Il considéra que, selon l’article 57 du code pénitentiaire, les «   congés urgents   » ne pouvaient pas être accordés que pour 24 heures et que tel ne pouvait pas être le cas en l’espèce car la prison de Grevena était très loin de l’île de Chios. Qui plus est, une escorte policière était, selon le procureur, indispensable. Le 30 juin 2019, la mère du requérant décéda. Le requérant soutient qu’il introduisit un nouvelle demande afin de pouvoir assister aux obsèques. Toutefois, selon lui, cette demande ne fut pas enregistrée, au motif qu’il s’était déjà vu rejeter une telle demande. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Korydallos et la prison de Grevena   ? Le requérant est-il détenu dans une prison dans laquelle sa sécurité physique en tant que accusé comme délinquant sexuel est assurée   ?   2.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester ses conditions de détention comme l’exige l’article 13 de la Convention   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention, eu égard au fait   que, en premier lieu, il s’est vu refusé la permission de sortie pour rendre visite à sa mère et, en deuxième lieu, qu’il n’a pas assisté à ses obsèques ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   (voir, Guimon c. France , n o   48798/14, 11 avril 2019, Kosinski c. Pologne (comité), n o 20488/11, 9   février 2016, Lind c. Russie , n o 25664/05, 6   décembre 2007, Schemkamper c. France , n o   75833/01, 18 octobre 2005, Sannino c. Italie (déc.), n o   30961/03, 24   février 2005, et Płoski c. Pologne , n o 26761/95, 12   novembre 2002) ?   4.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de faire valoir son grief tiré de l’article 8 de la Convention comme l’exige l’article 13 de la Convention   ?