CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 octobre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 47940/16 Adriana ZAINEA contre la Roumanie introduite le 9 août 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile en dédommagement engagée contre la requérante par son employeur. Par un arrêt définitif du 19 février 2016, la cour d’appel de Bucarest cassa le jugement rendu en première instance, favorable à la requérante, et accueillit l’action de l’employeur. La requérante allègue le non-respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes en instance d’appel, en ce que les éléments de preuve versés au dossier par la partie adverse ne lui auraient pas été communiqués suffisamment à l’avance pour qu’elle puisse les étudier et formuler utilement des arguments en réponse. QUESTION AUX PARTIES Le droit de la requérante à une procédure équitable dans le respect du contradictoire et de l’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce compte tenu de la non ‑ communication à l’intéressée des preuves – en partie rédigées en français – versées au dossier en appel par la partie demanderesse et du délai accordé par la cour d’appel (d’environ vingt minutes, aux dires de la requérante) à son avocate pour les étudier sur le champ et formuler des arguments en réponse (voir Nideröst-Huber c. Suisse , 18 février 1997, §   29, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, Krčmář et autres c. République tchèque , n o   35376/97, §   42, 3 mars 2000, et Immeubles Groupe Kosser c.   France , n o   38748/97, §   26, 21 mars 2002)   ?