CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 octobre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 70972/16 Costică CONSTANDA et Maria CONSTANDA contre la Roumanie introduite le 18 novembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure d’expropriation de deux terrains d’une superficie de 4   600   m 2 que les requérants avaient acquis en 2003 par un contrat entre particuliers. En 2008 a été adoptée la loi n o 170/2008 sur la déclaration d’utilité publique des terrains sis à Bucarest dans le secteur du parc de Bordei («   la loi n o 170/2008   »). Les terrains des requérants en sont visés. Ils indiquent que l’administration a retardé la procédure d’expropriation. Ils allèguent s’être adressés sans succès tant à l’administration qu’aux tribunaux pour faire démarrer la procédure d’expropriation. En 2010, ils ont saisi les tribunaux afin d’obtenir des dommages et intérêts alléguant un état d’incertitude juridique affectant leur propriété depuis l’adoption de la loi n o 170/2008. Par un arrêt du 18 mai 2016, la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») a rejeté leur action, au motif que l’inaction de l’administration ne leur avait pas causé de préjudice parce qu’ils demeuraient propriétaires. En juin 2016, le ministère de l’Environnement («   le ministère   ») a déclenché la procédure d’expropriation. Les requérants ont saisi de nouveau les tribunaux pour obtenir une indemnisation comprenant la valeur marchande de leurs biens et le préjudice découlant de l’état prolongé d’incertitude juridique frappant leurs biens. Par un arrêt du 26   février   2019, la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   ») a fait partiellement droit à leur demande et a condamné le ministère à leur payer la somme de 14   323   625   euros représentant la valeur des biens. La cour d’appel a rejeté leur demande relative au préjudice subi en raison du retard de l’administration, se référant à l’arrêt du 18 mai 2016 de la Haute Cour. Les requérants indiquent qu’ils n’ont pas encore reçu l’indemnisation décidée par la cour d’appel. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison du retard de l’administration de déclencher la procédure d’expropriation quant aux deux terrains visés par la loi n o 170/2008   ? Le retard de l’administration a-t-il créé une situation d’incertitude juridique quant aux biens des requérants ( Barcza et autres c. Hongrie , n o 50811/10, § 47, 11 octobre 2016)   ? Dans l’affirmative, les requérants peuvent-ils recevoir une indemnisation pour le préjudice découlant de l’état prolongé d’incertitude juridique   ?