CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 octobre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35555/19 Necdet VURAL contre la Turquie introduite le 21 juin 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus opposé par l’administration pénitentiaire à la demande du requérant, détenu dans une prison à l’époque des faits, d’obtenir des livres et périodiques en les payant, au motif que les détenus pouvaient utiliser ces livres dans des actes d’incendies aux cellules de la prison. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la restriction de son accès à des livres et publications payants pour un motif, selon lui, injustifié. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ?   En particulier, les autorités nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention? ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016 et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?