CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 octobre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 octobre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38322/15 İbrahim DOĞANGİL contre la Turquie introduite le 3 juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’article du Protocole n o 1. Le requérant se plaint de ne pas avoir perçu une indemnité tenant compte de la valeur culturelle et historique de son immeuble exproprié. Selon lui, cette situation a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, le montant global de l’indemnité d’expropriation fixé par les juridictions internes ne correspondant pas, de son point de vue, à la valeur réelle de l’immeuble exproprié. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 ( Kozacıoğlu c. Turquie [GC], n o   2334/03, 19 février 2009)   ?   2.     Le montant de l’indemnité d’expropriation fixé par les juridictions internes correspondait-il à la valeur réelle de l’immeuble exproprié   ?   3.     La valeur historique du bien exproprié a-t-elle été prise en considération dans le calcul de l’indemnité d’expropriation   ?