CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 novembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 29882/07 Angela GUERRIERO contre l’Italie introduite le 11 juillet 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée d’une procédure d’expulsion locative engagée par la requérante, propriétaire d’un appartement. Celle-ci se plaint en particulier de la suspension, par voie législative, de l’exécution de l’expulsion et de l’exemption du locataire de son obligation de l’indemniser de tout dommage causé par la restitution tardive du logement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes   ? En particulier, était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement du préjudice allégué découlant de la restitution tardive du logement (voir, parmi d’autres, Mascolo c.   Italie , n o 68792/01, § 55, 16 décembre 2004, Coggiola et Alba , (déc.), n o   28513/02, 24 février 2005)   ?   2.     La requérante a-t-elle obtenu, dans le cadre de la procédure «   Pinto   », un redressement approprié et suffisant de la violation du droit à une procédure dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V)   ? Peut-elle encore se prétendre victime de la violation dudit article   ?   3.     Dans l’affirmative, la durée de la procédure d’exécution litigieuse était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   4.     La suspension de l’exécution de l’expulsion, résultant des mesures législatives en vigueur entre 1997 et 2004, a-t-elle porté atteinte à la jouissance de l’immeuble de propriété de la requérante, au sens de l’article 1 du protocole n o 1   ?