CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 novembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 9968/14 Maria Grazia SCARDACCIONE contre l’Italie introduite le 24 janvier 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure d’expulsion locative engagée par la requérante, propriétaire d’un appartement. Celle-ci se plaint, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal), de l’inexécution de la décision du tribunal de Naples (RG n o   5007/06) confirmant le congé du bail et ordonnant l’expulsion du locataire. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint en particulier du caractère disproportionné et excessif de la perte de l’allégement fiscal incitant l’achat d’un premier logement ( acquisto «   prima casa   » ) pour ne pas avoir transféré sa résidence dans l’appartement occupé par le locataire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes   ? En particulier   : a)     était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article   1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement du préjudice allégué découlant de la restitution tardive du logement (voir, parmi d’autres, Mascolo c.   Italie , n o   68792/01, § 55, 16 décembre 2004, Coggiola et Alba , (déc.), n o   28513/02, 24 février 2005)   ? b)     était-elle tenue de saisir les juridictions «   Pinto   » afin de demander un redressement approprié et suffisant de la violation du droit à une procédure dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V)   ?   2.     L’inexécution de la décision confirmant le congé du bail du tribunal de Naples a-t-elle imposé une limitation disproportionnée au droit de la requérante d’avoir accès à un tribunal ( Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o   22774/93, §   74, CEDH 1999 ‑ V), garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     La suspension par voie législative de l’exécution de l’expulsion a-t-elle porté atteinte à la jouissance de l’appartement de propriété de la requérante, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   4.     La perte de l’allégement fiscal a-t-elle constitué une charge excessive et disproportionnée pour la requérante, portant atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?