CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 novembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 57068/16 Aurelia VLĂSCEANU contre la Roumanie introduite le 19 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’enquête relative au décès de la mère de la requérante. Après avoir consulté plusieurs médecins, la mère de la requérante a été conduite en urgence, le 14 avril 2006, à l’hôpital de Pantelimon à Bucarest où elle est décédée le même jour des suites d’une thrombophlébite. Dans un premier temps, la requérante a formé une plainte disciplinaire à l’encontre des six médecins que sa mère avait consultés. Le 26   septembre 2008, l’Ordre des médecins de Roumanie a partiellement fait droit à cette plainte, a constaté que trois médecins avaient commis une faute disciplinaire, principalement en raison d’erreurs de diagnostic, et leur a appliqué des sanctions disciplinaires. Entretemps, le 8 avril 2008, la requérante avait formé à l’encontre des six médecins une plainte pénale qu’elle a assortie d’une constitution de partie civile. Les autorités d’enquête ont procédé à l’audition des parties et à la réalisation d’expertises médico-légales. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi par le tribunal de première instance de Bucarest qui a demandé au parquet de réaliser un supplément d’expertise. Par un jugement avant dire droit du 15   mars 2016 (mis au net le 2 juin 2016), le tribunal de première instance a confirmé la décision de classement du parquet, au motif que les faits en cause n’avaient pas de caractère pénal. La requérante n’indique pas avoir formé d’action civile séparée. Invoquant l’article 2 de la Convention, elle se plaint que l’enquête relative au décès de sa mère a été superficielle, lente et incomplète. Elle allègue que les conclusions des expertises médico-légales sont incomplètes et contradictoires. Elle se plaint qu’elle n’a pas été informée de la réalisation de ces expertises et que l’expert qu’elle avait désigné n’a pas pu y participer. Elle critique également la durée de l’enquête. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme exigé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, a-t-elle introduit une action en responsabilité civile délictuelle pour se plaindre d’une violation de l’article 2 de la Convention du fait des prétendues négligences médicales ayant entrainé le décès de sa mère   ( Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o   32967/96, §   51, CEDH 2002 ‑ I, et Lopes de Sousa Fernandes c.   Portugal [GC], n o   56080/13, §§ 215 et 235, 19 décembre 2017)   ? Cette voie de recours était-elle efficace vu notamment que l’Ordre des médecins de Roumanie avait retenu une faute disciplinaire de la part des trois médecins que la mère de la requérante avait consultés avant son décès   ?   2.     Dans l’affirmative, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du décès de la mère de la requérante et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes ( Lopes de Sousa Fernandes , précité, §   214)   ? À cet égard, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de l’article 2 de la Convention, compte tenu notamment de la manière dont les expertises médico-légales ont été réalisées en l’espèce (voir, mutatis mutandis , Gray c. Allemagne , n o 49278/09, §§ 87 et   suiv., 22   mai 2014)   ? Aussi, la durée de l’enquête pénale a-t-elle affecté son effectivité (voir, mutatis mutandis , Nicolae Virgiliu Tănase c.   Roumanie [GC], n o 41720/13, § 171, 25 juin 2019, avec la référence citée)   ?