CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 novembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 41548/17 Aleksey Anatolyevich SADOVOV contre la Russie introduite le 17 mai 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal du district de Rasskazovo de la région de Tambov («   le tribunal du district   ») du 5   août 2016, rendu par une formation judiciaire composée du juge E., et maintenu en appel le 18   novembre 2016 par la cour régionale de Tambov. L’intéressé a été reconnu coupable d’entrave à la justice (article 294   §   1 du code pénal russe) pour avoir disséminé des informations mensongères sur la juge Zh., qui exerçait ses fonctions au sein du tribunal du district, dans le but d’entraver l’examen d’une affaire dont ladite juge avait été chargée. QUESTIONS AUX PARTIES L’accusation en matière pénale portée à l’encontre du requérant a ‑ t ‑ elle été examinée par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ? En particulier, eu égard au fait que le requérant a été accusé d’entrave à la justice commise envers la juge Zh. qui siégeait au sein du tribunal du district et que l’affaire pénale dirigée à l’encontre de l’intéressé a été examinée par le juge E. qui siégeait au sein du même tribunal, les craintes de l’intéressé quant à un manque d’impartialité du juge E. sont-elles objectivement justifiées (comparer avec Boyan Gospodinov c.   Bulgarie , n o   28417/07, 5   avril 2018, et Vaneyev c.   Russie [comité], n o   78168/13, 27 août 2019   ?)