CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 novembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 34161/19 Mustafa Necati GÜLTEKİN contre la Turquie introduite le 31 mai 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant avec sursis au prononcé du jugement par la cour d’assises de Gaziantep du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de deux publications qu’il avait faites sur Facebook. La cour d’assises a considéré que la publication du 18 décembre 2015, portant sur les fossés creusés par l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) dans les villes des régions sud et sud-est de la Turquie, faisait un commentaire en faveur de cette organisation et que celle du 11 novembre 2015, qui indiquait que la capitale de la République de Turquie, Ankara, était sur le point de tomber à l’occasion des événements de Kobani, était de nature à glorifier les actes des membres du PKK. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de cette procédure pénale. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o 16853/05, §§ 53-57, 1 er février 2011 et Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6   décembre 2016)   ?   En particulier, eu égard au contenu des publications faites par le requérant sur Facebook, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient et à leur capacité à nuire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions   un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu   au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? ( Gözel et   Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Mart et   autres c. Turquie , n o 57031/10, § 32, 19 mars 2019)   ?