CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 novembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35527/19 Mehmet Şirin TEKMENÜRAY contre la Turquie introduite le 26 juin 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de privation de tous les moyens de communication pendant un mois infligée au requérant, détenu dans une prison, par l’administration pénitentiaire du chef de chanter un hymne ou scander un slogan sans raison pour avoir scandé avec d’autres détenus des slogans suivants   : «   Afrin sera le tombeau du fascisme   », «   Vive le président Apo   » et «   Vive Afrin PKK   ». Le juge de l’instruction et la cour d’assises, soulignant la nécessité de maintenir l’ordre et la discipline dans l’établissement pénitentiaire, ont rejeté l’opposition formée par le requérant contre cette sanction au motif qu’elle était conforme à la procédure et à la loi. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction en question constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? ( Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018 et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, § 32, 19   mars 2019)   ?