CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 20 novembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 52131/15 Şerafettin AŞICIOĞLU contre la Turquie introduite le 29 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation du requérant de l’armée pour manquement à la morale de nature à porter atteinte au prestige de l’armée. On lui reprocha une relation extraconjugale. Le requérant fut débouté de son action en annulation initiée contre la révocation litigieuse. Au cours de la procédure judiciaire, le procureur de la République émit un avis en faveur de l’annulation de cette révocation faisant valoir qu’elle reposait sur des faits relevant de la vie privée du requérant et était disproportionnée. Un des juges siégeant en première instance émit par ailleurs une opinion dissidente dans laquelle il releva que le requérant avait été révoqué parce qu’il entretenait une relation avec une autre femme que son épouse, qu’il s’agissait là d’une relation privée qui ne pouvait justifier selon lui la révocation litigieuse. Le requérant saisit également la Cour constitutionnelle d’une requête individuelle arguant, entre autres, d’un manquement des instances nationales à sa vie privée. La Cour constitutionnelle rejeta le recours du requérant, en considérant notamment que le requérant se plaignait de sa révocation et que le droit au travail n’était pas garanti par la Convention. Le requérant allègue une violation de l’article 8 de la Convention et soutient avoir été révoqué de ses fonctions en raison d’évènements relevant de sa vie privée. QUESTION AUX PARTIES À la lumière des principes définis dans la jurisprudence de la Cour (pour un rappel des principes pertinents, voir Denisov c. Ukraine [GC], n o   76639/11, §§ 92-117, 25 septembre 2018 et Yılmaz c. Turquie , n o   36607/06, §§ 36-41, 4 juin 2019), y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?